Détecteur de fumée obligatoire en 2015, le contenu de la loi.

Publié le 04/05/2014

Détecteur de fumée obligatoire en 2015, le contenu de la loi.

Moins de 3% des logements français sont équipés de détecteurs de fumée alors que le nombre d’incendie est de plus en plus fort (plus de 250 000 cas par an). C’est en partie pour cette raison que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d'un détecteur de fumée dans toutes les habitations avant le 8 mars 2015.

Pourquoi cette loi maintenant sur les détecteurs de fumée ?

Le constat sur le terrain est alarmant et la situation risque de s’aggraver sans cette mesure. Les habitations en France sont très peu équipées de détecteur de fumée (3% seulement) contrairement à certains pays comme la Norvège (97%) et la Grande Bretagne (88%) qui en ont fait depuis longtemps une priorité nationale.

Les incendies domestiques font plus de 800 morts et plus de 10 000 blessés chaque année. Parmi les victimes, 80 % décèdent par une intoxication due à la fumée, généralement pendant leur sommeil. C'est la deuxième cause de mortalité des enfants de moins 5 ans après la noyade.

Les démarches à suivre

La loi s’adresse au propriétaire autant qu’au locataire. Toutefois, pour les logements de fonction, les foyers et les locations meublées ou saisonnières, il incombe seulement au propriétaire de s'exécuter.

L’occupant doit informer son assureur pour qu'il prenne en compte l’installation qui a été faite dans son contrat d’assurance habitation. Il doit en outre veiller au bon état et au bon fonctionnement du ou des détecteurs de fumée posés.

Les caractéristiques techniques exigées pour le détecteur de fumée

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Le détecteur de fumée imposé par la loi répond à des critères techniques contenus dans un 

arrêtépublié au journal officiel du 14 mars 2013. 

L’appareil doit comprendre un indicateur de mise sous tension, émettre en cas d’incendie un signal sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres et une sonorité différente quand la batterie devient faible. Le délai minimal pour remplacer la pile ou la batterie est d’un an.

Le détecteur doit comporter le nom et l’adresse du fabricant, le numéro et la date de la norme à laquelle il est soumis, sa date de conception, le type de batterie à utiliser...

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