Faut-il déclarer son dispositif de vidéo surveillance ?

Publié le 08/12/2014

Faut-il déclarer son dispositif de vidéo surveillance ?

En France, 25 000 à 30 000 caméras de surveillance sont installées dans les lieux publics et privés chaque année. Cette mesure vise à réduire le nombre de cambriolages.

Les personnes qui ont opté pour la vidéo surveillance doivent se conformer à certaines dispositions. Mais lesquelles ? Doivent-elles par exemple déclarer leur dispositif ? Dans quels cas ?

La déclaration de la vidéo surveillance

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative susceptible d’être informée par une personne utilisant une caméra de surveillance. Sans être une obligation, cette mesure est une exigence dans les cas suivants :

  • Lorsque les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin)
  • Lorsque les caméras enregistrent et conservent les images sur support numérique

Le remplissage de la déclaration vidéosurveillance CNIL

Le formulaire à remplir est disponible sur le site web de la CNIL. Il suffit de remplir l’intégralité des champs disponibles en suivant les instructions.

Dans l'onglet Finalité, on précise l’objectif. Le dispositif de vidéo surveillance peut être destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes per exemple.

On coche Vidéosurveillance dans Technologie particulière utilisée.

Dans un onglet intitulé Données traitées, on ne sélectionne que la 1ere catégorie de données : Etat civil, identité, données d’identification.

On indique ensuite que la collecte des données s’effectue indirectement en cochant la case De manière indirecte et en précisant dans le champ texte Par caméra.

La durée de conservation des images enregistrées est précisée en cochant la case 1 mois (la conservation des images de vidéo surveillance est d’un mois maximum), et les éventuels destinataires des images. (S’il n’y a pas de destinataires, on inscrit Aucun ou Interne dans la case prévue à cet effet).

Il ne faut rien inscrire dans la rubrique Données sensibles.

Une fois ces étapes réalisées, la finalisation de la déclaration se fait par la réception d’un accusé de réception par courrier électronique indiquant le numéro CNIL attribué au dossier.

Après vérification, un récépissé adressé par voie électronique dans un délai maximum de 4 jours autorise le dispositif de surveillance.

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