Conseils pour bien déclarer un cambriolage à la police

Publié le 04/09/2014

  • Conseils pour bien déclarer un cambriolage à la police

En France, le cambriolage est un fléau organisé par des délinquants spécialisés issus de gangs internationaux qui sévissent dans plusieurs régions. Selon le rapport de l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP), le nombre de cambriolage s’élevait déjà en 2012 à 352 600, soit un toutes les 90 secondes.

Ce chiffre ne cesse d’augmenter, faisant de plus en plus de victimes qui peuvent se faire indemniser à condition d’être couverts par une assurance habitation et d’avoir déclaré le sinistre dans les délais prévus.

 

L’indemnisation

C’est le résultat d’un ensemble de démarches menées par l’assuré.

 

La déclaration du vol à la police

Ce critère est essentiel pour être indemnisé. Elle doit se faire dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la constatation du préjudice. Elle consiste à dresser une liste des objets volés et à prouver leur existence par des factures d’achat et des photographies.

 

La plainte

Dès la constatation des faits, l’assuré peut remplir une pré-plainte directement sur le site internet du ministère de l’intérieur. Elle n'est définitivement enregistrée que lorsque la déclaration est signée dans un service de police ou dans une unité de gendarmerie.

 

Le contact de l’assureur

L’assuré doit contacter son assureur dans les 48 heures ouvrables à partir de la date de dépôt de plainte avant de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception datée du jour où il a été avisé du vol. Aucune indemnisation ne peut se faire sans cette deuxième mesure.

Après la fourniture de toutes ces pièces, l’assureur procède à l’indemnisation en tenant compte des limites, des garanties du contrat et des éventuelles franchises. Il a la possibilité de faire vérifier les circonstances du cambriolage par un expert pour évaluer les dommages subis.

 

Les risques d’une déclaration hors délai

En cas de déclaration hors délai, l’assuré risque de ne pas être indemnisé,  bien que cela arrive rarement. L’assureur ne peut renoncer à son engagement que lorsque le contrat mentionne ce délai obligatoire en caractères apparents et si le retard causé porte préjudice à votre assureur et qu’il peut le prouver.

En effet, l’article L. 112-4 du Code des assurances stipule que : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’article L. 113-2 du Code des assurances indique que : « La déchéance pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».

A rajouter aussi : le vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n’est pas pris en charge par l’assurance.

 

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